Depuis début mars les EMS/EPSM ont dû prendre des mesures pour faire face à l’épidémie du nouveau coronavirus et ainsi préserver au mieux de leurs possibilités la vie des plus vulnérables de nos concitoyens. Il en résulte des charges et des pertes d’exploitation extraordinaires.

Le 28 février, le Conseil fédéral a édicté une première ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19) prévoyant toute une série de mesures avec effet pour les EMS/EPSM qu’il a encore renforcées le 16 mars 2020. En conséquence, le Conseil d’état vaudois a édicté un arrêté de mise en oeuvre en date du 18 mars 2020.

L’arrêté cantonal du 1er avril précise que le « département indemnise les acteurs pour les charges nettes supplémentaires reconnues, y compris en personnel, liées à la prise en charge du coronavirus. Il convient avec eux des modalités de financement et si nécessaire édicte les directives à cet effet. » (art. 9). En complément, la directive du 8 avril mentionne que « [l]es conséquences financières nettes dues à la présente directive (notamment taux d’occupation réduit, personnel supplémentaire, acquisition de matériel de soins) sont documentées par les établissements et présentées à la DIRHEB. Leur compensation par le budget de la DGCS fera l’objet de modalités à conclure entre la DGCS et les associations faîtières » (art. 9).

La liste ci-dessous des charges et des pertes d’exploitation est non-exhaustive et doit servir de base aux futures négociations des modalités de l’indemnisation par l’Etat.

Coûts de personnel :
• Coûts salariaux des collaborateurs vulnérables (appartenance à un groupe à risque)
• Coûts salariaux des collaborateurs malades (congés maladie moins les indemnités journalières)
• Frais de recrutement (annonces ou frais de placement pour remplacer les collaborateurs vulnérables ou malades)
• Coûts salariaux de collaborateurs en renfort au-delà de la directive dotation et exigé par la situation (p.ex. doublement des veilleuses dans les établissements COVID)
• Coûts salariaux de collaborateurs réaffectés (p.ex. personnel CAT affecté)
• Coûts salariaux des personnes mises à disposition en renfort par le mandataire régional pour le remplacement des absents ou exigés par la situation
• Frais de repas des astreints de la PCi et des soldats sanitaires
• Indemnisation des bénévoles
• Solde de vacances dues sortant de l’ordinaire (reportées afin de maintenir des compétences et pouvoir soulager les équipes restantes)
Coronavirus – charges et pertes d’exploitation - 2 -

Coûts matériels :
• Fournitures médicales telles que vêtements de protection, masques, désinfectants
• Coûts supplémentaires liés à la fourniture de nourriture aux résidents et aux aides, de vaisselle jetable et de fournitures d'urgence
• Mesures visant à garantir les salles de quarantaine, les salles d'isolement et le respect des règles d'hygiène (distanciation sociale).
• Frais informatiques pour la mise en place de l'infrastructure du bureau à domicile et la sécurisation des communications
• Frais informatique pour le maintien du lien entre résidents et proches
• Frais administratifs pour l'information des proches, des fournisseurs et des bénéficiaires
• Coûts de transfert et relogement des résidents dans d'autres institutions en raison de l'isolement ou de la quarantaine
• Coûts supplémentaires pour le nettoyage des locaux
• Coûts supplémentaires pour l'élimination de matériaux ou de déchets spéciaux
Charges supplémentaires :
• Suivi à domicile des bénéficiaires CAT, suite à la fermeture de cette activité ou à la volonté des utilisateurs de ne plus se déplacer
• Non couverture par les assureurs de la prise en charge des cas Covid (en classe PLAISIR 12+ pendant 14 jours)
• Intérêts sur les prêts d'exploitation pour maintenir la trésorerie, combler la perte de revenus ou payer les charges
• Surcoût des constructions, suite à l’arrêt des travaux

Pertes d’exploitation :
• Chambres à deux lits limitées à l’usage d’un seul résident
• Chambres individuelles non repourvues (impossibilité d’admettre un ou des nouveaux résidents)
• CAT sous-exploité (nombre d’utilisateurs insuffisant économiquement)
• Fermeture partielle d’un CAT (limitation du nombre de jours d’exploitation)
• Transport CAT sous-exploité (nombre restreint d’utilisateurs et distances sociales)
• Fermeture totale d’un CAT (charges et perte d’exploitation)
• Fermeture de structures ouvertes au public (p.ex. restaurant public) en absence de RHT.

En concertation avec Mme la députée Gross qui avait déposé un amendement pour contrecarrer les velléités de l’Etat de recourir aux réserves des institutions pour financer les coûts liés au Covid, nous avons communiqué aux 150 députés une prise de position associative avec la liste non-exhaustive des charges et pertes d’exploitation afin de soutenir sa démarche au Grand Conseil. En deuxième débat, ce jour, les députés ont validé l’amendement proposé.