Droit
Les personnes vulnérables bénéficient-elles de mesures de protection particulières sur le lieu de travail ?
Depuis le 22 juin 2020, le Conseil fédéral a levé les mesures de protection particulières pour les personnes vulnérables.
Les mesures de protection sont identiques pour tous les collaborateurs et sont prévues à l’art. 10 Ordonnance-COVID 19 :
- Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance doivent être appliquées.
- Si la distance de 1.5 mètre ne peut pas être respectée, le principe STOP est appliqué
- Substitution : les activités qui peuvent donner lieu à un contact rapproché sont dans la mesure du possible remplacées par d’autres tâches.
- Mesures techniques et organisationnelles : grâce à des mesures techniques et organisationnelles, des activités qui peuvent donner lieu à un contact rapproché sont effectuées sous une autre forme (p. ex. contact client par outils électroniques plutôt que directement), ou des dispositifs de protection spéciaux sont installés (protection en plexiglas) et des mesures de protection sont prises (produits désinfectants, etc.).
- Équipement de protection individuelle (recommandations HPCI ): cette dernière mesure s’applique en particulier au collaborateur travaillant au contact direct du résident.
Informations complémentaires
Recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance.
Le collaborateur qui décide de ne pas partir à l’étranger peut-il annuler les vacances planifiées ?
Le collaborateur ne peut pas décider unilatéralement de reporter ses vacances à une date ultérieure. L’accord de l’employeur est nécessaire pour modifier la date des vacances.
Le collaborateur a-t-il droit à son salaire en cas de quarantaine au retour d’un pays à risque ?
Depuis le 6 juillet, toute personne ayant séjourné dans un pays considéré comme étant à risque doit rester en quarantaine durant les dix jours suivant son retour.
Le collaborateur placé en quarantaine à son retour n’a pas droit au versement de son salaire. En effet, son absence est considérée comme fautive puisqu’il est parti sciemment dans un pays à risque et doit assumer les conséquences de son choix.
Le collaborateur résidant sur le canton de Vaud doit s’annoncer dans les deux jours dès son retour aux autorités cantonales. L’annonce s’effectue à la Hotline Santé au 0800 316 800. Il est à préciser que la personne qui se soustrait à la mesure de quarantaine s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10’000.-.
Informations complémentaires :
FAQ de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
FAQ de la direction générale de la santé
Le collaborateur est bloqué à l’étranger et ne peut reprendre son activité, a-t-il droit au salaire ?
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de rentrer en Suisse en raison de décisions de confinement des autorités étrangères, de fermeture des frontières ou d’annulation de vol, il n’a pas droit à son salaire.
Le collaborateur peut-il refuser de prendre des vacances parce qu’il ne peut pas partir à l’étranger ?
Le choix plus restreint des possibilités de séjours à l’étranger et le fait que des vacances à domicile sont moins attractives ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier un refus de prendre des vacances.